MENTIONS LEGALES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.3. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. COMMANDE
2.1. Les commandes doivent être formulées par écrit par l’acheteur. L’écrit au sens du contrat s’entend par un courrier, un fax ou un mail dont a été destinataire le vendeur. Ces différents modes de commande ont une valeur probante équivalente. L’acheteur a également la possibilité de commander par la plateforme de commandes en ligne une fois que son accès et ses coordonnées auront été validées et que la commande aura été payée.
2.2. En raison d’une situation de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
3. MODIFICATION DE LA COMMANDE
3.1. Les commandes sont fermes à compter de la confirmation du vendeur à l’acheteur faite par mail, fax ou courrier.
3.2. Toute modification ou annulation de la commande, à compter de la confirmation par le vendeur, ne pourra être prise en considération.
3.3. Le vendeur se réserve néanmoins le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis sur sa plateforme, dans son prospectus ou catalogue.
4. LIVRAISON
4.1. Modalités
4.1.1. La livraison est effectuée par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
4.1.2. Pour le transport des marchandises, le vendeur peut proposer à l’acheteur les services de son partenaire transporteur, en port avancé sur facture.
4.1.3. Dans l’hypothèse où l’acheteur souhaiterait avoir recours aux services d’un autre transporteur, il assumera seul les conséquences d’éventuels retards et difficultés de livraison.
4.2. Délais
4.2.1. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
4.2.2. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
4.2.3. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure restée infructueuse délivrée par lettre recommandée avec avis de réception, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4.2.4. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
4.2.5. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
4.3. Risques
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
5. VICES APPARENTS OU DÉFAUT DE CONFORMITÉ
5.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits.
5.2. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6. DÉFAUTS DE FABRICATION
6.1. Étendue
6.1.1. Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pour la durée prévue au certificat de garantie du constructeur, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
6.1.2. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
6.1.3. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
6.2. Exclusions
6.2.1. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
6.2.2. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
7. RETOUR DES PRODUITS
7.1. Modalités
7.1.1. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
7.1.2. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 60 jours suivant la date de livraison.
7.1.3. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
7.2. Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, la reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
8. PRIX
8.1. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
8.2. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
8.3. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements belges, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
8.4. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
9. FACTURATION
9.1. Une facture est établie et délivrée pour chaque livraison, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie dans les soixante douze heures qui suivent la livraison.
10. PAIEMENT
10.1. Modalités Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par carte ou virement dès l’envoi par le vendeur de la confirmation de la commande.
10.2. Retard ou défaut
10.2.1. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie ou action.
10.2.2. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant de ces intérêts de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
10.2.3. En cas de défaut de paiement même partiel, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L’exigibilité sera alors immédiate pour la totalité de la dette, sans nouvelle mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
10.2.4. A compter de la résiliation de la vente, le vendeur pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue sur simple ordonnance du tribunal. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état de la marchandise restituée en d’en fixer la valeur. Sur cette base, les comptes de parties seront liquidés, compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'acovats.
10.2.5. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du vendeur.
11. TRANSFERT DES RISQUES
11.1. Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
11.2. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12.1. Toutes les marchandises de Pelvix Care sont vendues sous réserve du paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de la propriété des marchandises est donc expressément subordonné au paiement intégral du prix.
12.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’envoi des marchandises par le vendeur au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de l’envoi des marchandises.
12.3. Le non-paiement, même partiel, autorise Pelvix Care à récupérer les marchandises chez l’acheteur après sa mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
12.4. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature venant d’autres fournisseurs. A défaut, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
12.5. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises. Toutefois dans ce cas, il s’oblige à régler immédiatement le solde du prix restant au vendeur.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Tous les textes, ouvrages, commentaires, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Pelvix Care sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
13.2. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et écrite de Pelvix Care. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
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14. COMPÉTENCE - CONTESTATION
14.1. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
14.2. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce attaché à Pelvix Care, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
14.3. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à application de la présente clause.